1.
Travaux
de réparation sur la voiture de Mme X
Monsieur
le Maire informe que lors des orages du 12 juin 2018 la mairie a dû
mettre en place un contrôle et une régulation du trafic automobile.
Mme X a forcé le passage de ce contrôle et la personne en charge de
la régulation à donné un coup de pied dans l’aile arrière
gauche. Mme X demande la réparation de son véhicule.
Monsieur
le Maire, au vu du devis de réparation fourni par Mme X, propose au
Conseil Municipal de bien vouloir accepter de faire faire ces
réparations au nom de la commune, dans le cadre d’un règlement
amiable. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte
cette proposition.
2.
Convention
intervention de l’école de musique du Pays Fertois à l’école
maternelle
Depuis
quelques années déjà, l’école de musique du Pays Fertois
intervient à l’école maternelle, Monsieur le Maire propose de
renouveler la convention pour 15h/an et un spectacle,
Le Conseil Municipal, à
l’unanimité, décide de renouveler cette convention
3.
CACPB
– Exercice du droit de préemption urbain.
La
Communauté d’Agglomération (CACPB) est devenue compétente en
matière d’urbanisme et donc également pour le droit de préemption
urbain. Lors de son Conseil Communautaire du 24 mai dernier, elle a
décidé de déléguer cette compétence aux communes.
Le
Conseil Municipal, à l’unanimité, décide
-
D’instaurer un
Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions
légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines
(U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux
d’urbanisme approuvés des communes membres de la communauté
d’agglomération.
-
D’accepter
la délégation donnée par la Communauté d’Agglomération aux
communes membres pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur
l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU
communaux.
4.
SDESM
- Convention groupement de Commande pour la désignation d’un
Délégué à la Protection des Données.
Vu
le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données et notamment son article 37 § 3,
applicable depuis le 25 mai dernier,
Considérant qu’il est dans
l’intérêt de la Commune de Nanteuil sur Marne d’adhérer à un
groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la
Protection des Données,
Le
Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention
constitutive et autorise le Mairie à la signer.
5.
SDESM
- Transfert compétence de distribution publique de gaz
Fort
de son expérience d’autorité en matière de la distribution
d’électricité, le SDESM souhaite reproduire ce savoir-faire dans
le domaine du contrôle du gaz. Il est de l’intérêt de la commune
de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de
cette expertise.
Le
Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de transférer la
compétence de distribution au SDESM.
6.
Subvention
PVE
Monsieur
le Mairie explique qu’il faut acquérir un nouvel appareil pour la
verbalisation électronique et demande de solliciter les services de
l’Etat pour obtenir une subvention au titre du fonds d’amorçage.
Le
Conseil Municipal décide à l’unanimité:
-
D’approuver le projet d’acquisition de ce terminal.
- De solliciter de l’Etat
une subvention au
titre du fonds d’amorçage
pour cette acquisition
Le
montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal
quel que soit le taux de subvention accordé.
7.
Contrat
CoR Autorisation de signature du marché pour les travaux de l’aire
de stationnement Rue A. Morlot
Monsieur
le Maire explique à l’assemblée que la commission d’appel
d’offres s’est réunie le 10 juillet dernier afin d’ouvrir les
plis concernant la 1ère
tranche du contrat rural et la création du parking de l’église.
Deux offres ont été jugées recevables et analysées selon le
règlement de la consultation. La Sté BBTP de Saint Soupplets a été
retenue pour un montant de 93.184,20 € H.T soit 111 821,04 €
T.T.C.
Le
Conseil Municipal décide, à l’unanimité de signer le marché
avec la Sté BBTP.
8.
Tarification
élagage
Les
arbres et les haies de nombreuses propriétés débordent sur le
domaine public et constituent une gêne à la circulation notamment
des camions de ramassage des ordures ou des pompiers. Ces
propriétaires ne respectent pas leurs devoirs afin de procéder à
l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété
menaçant de tomber sur les voies, qui porte atteinte à la commodité
de passage.
Considérant l’arrêté
municipal n°18-19 du 5 avril 2018 notamment l’article 4
Il convient de déterminer les
conditions de recouvrement des frais engagés par la commune pour
tout propriétaire défaillant dans le cadre de la procédure
d'exécution forcée de travaux d'élagage et/ou d'abattage.
La commune va faire procéder
à l’élagage de nombreux arbres appartenant à des particuliers et
débordant sur la voie publique.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité:
-
Décide de fixer le tarif suivant pour les travaux d’élagage : 7,00 € / mètre linaire
-
Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.
9.
Demande de subvention au titre du Fonds Régional d’Intervention
Exceptionnelle (F.R.I.E)
Le
Fonds Régional d’Intervention Exceptionnelle s’adresse aux
communes de moins de 2.000 habitants. L’objectif est d’aider les
communes rurales d’Ile-de-France ou leurs groupements à faire face
aux travaux, imprévus et nécessaires, de consolidation ou de
réparation des biens immobiliers publics ou d’espaces publics
frappés par un événement d’origine accidentelle. La Région
intervient sous forme de subvention jusqu’à 70% du reste à charge
du bénéficiaire, avec un plafond de subvention maximum fixé à
70.000 €.
Suite
aux violents orages du 12 juin dernier, les dégâts sur la commune
ont été conséquents notamment rue de la Charrière. Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à
demander cette subvention auprès de la Région, afin de créer des
bassins d’orages sur les hauteurs de la commune pour retenir les
coulées de boues en cas d’orages violents, ce qui préserverait
les infrastructures de la commune et ses habitations.
Le
Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
demander cette subvention.
10.
Informations diverses
Monsieur
le Maire informe l’assemblée des procédures en cours suite aux
intempéries du 12 juin dernier.
Il
a pris contact avec plusieurs sociétés afin de voir les
possibilités d’aménagement des talus pour éviter les coulées de
boues dans la commune.
Il
a également évoqué les démarches faites auprès des opérateurs
téléphoniques pour améliorer la qualité du réseau sur la
commune.
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