1
– Subvention FER
Le Département aide
financièrement les communes de moins de 2000 habitants dans les
projets d’investissement grâce au fonds d’Equipement Rural
(FER).
Le
Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter cette subvention
pour la
mise en accessibilité du parvis de l’église et du plateau
sportif. Coût
prévisionnel de 19 226.40 € TTC inscrits
au
budget 2020.
2
– Annulation de la délibération 16 2019 forfait post
stationnement.
Lors du dernier Conseil
Municipal, l’assemblée avait voté l’augmentation du forfait
post stationnement à 50,00 €. Or il s’avère que le montant de
cette amende est une disposition de droit pénal et que la
collectivité n'a pas compétence pour la faire varier.
Le Conseil Municipal décide
d’annuler la délibération 16-2019. L'amende forfaitaire post
stationnement zone bleue reste donc fixée à 35 euros .
3
– Redevance pour occupation du domaine public communal due par
ENEDIS.
Comme
pour les distributeurs de Gaz, les distributeurs d’Electricité
doivent reverser à la commune une redevance pour l’occupation du
domaine public.
Le
conseil municipal décide de fixer le montant de la redevance pour
occupation du domaine public au taux maximum et que celle-ci sera
revalorisée automatiquement chaque année.
4
- Indemnités du conseil allouées aux Comptables du Trésor chargés
des fonctions de receveurs des Communes
La
commune bénéfice de l’aide du Receveur Municipal pour assurer des
prestations et de l’assistance en matière budgétaire. Celles-ci
sont rétribuées par l’intermédiaire d’une indemnité annuelle.
Le Conseil Municipal décide à 7 voix pour et 1 contre d’allouer
cette indemnité au Receveur Municipal de la Trésorerie de la Ferté
Sous Jouarre.
5 – Dépenses à imputer
au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».
La
Chambre Régionale demande, comme à toutes les communes du canton,
la délibération du Conseil Municipal concernant les dépenses liées
au budget « Fêtes et cérémonies ».
Il
est faut donc procéder à l’adoption d’une délibération
précisant les principales caractéristiques des dépenses à
reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément
aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables
propres à cet article budgétaire.
6 - Subventions
associations
*
L’association « Repère des P’tits malins » demande
une subvention de 852.00 € qui leur permettrait de renouveler le
matériel des activités manuelles et de faire des sorties avec les
enfants. Cette association dispose à titre gratuit de la salle du
conseil municipal.
Le
Conseil Municipal décide l’attribution d’une subvention à cette
association
**
L’association des délégués des parents d’élèves du RPI
demande subvention pour l’organisation de la kermesse avec entre
autres achats de lots pour la tombola
Le
Conseil Municipal décide de lui attribuer une subvention à cette
association
7 – Modification des
statuts de la CACPB - Compétence « création et
gestion de maisons de services au public »
La
Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie souhaite
apporter un service de qualité à l’ensemble des habitants de son
territoire et harmoniser l’offre de services publics,
Elle
a pris la compétence optionnelle relative à la création et la
gestion de maisons de services au public, et souhaite engager une
démarche de labellisation en MSAP englobant notamment deux antennes
à Coulommiers et à La Ferté-sous-Jouarre, sur la base des Points
d’Accès aux Droits existants.
8 – DM 1 - section
d’investissement
La
préfecture a signalé que dans le cadre de contrôles comptables sur
le budget de la commune, il apparaît que le montant indiqué dans le
compte dépenses imprévues d’investissement (020) est supérieur
au plafond autorisé. Il convient d’adopter une décision
modificative actant la régularisation des dépenses imprévues dans
le respect des taux réglementaires. Le Conseil Municipal autorise
cette décision modificative.
15- Informations diverses
- Incendie de Notre Dame
Le Conseil Municipal s'associe
à la stupeur et la désolation de l'incendie de la cathédrale Notre
Dame de Paris. Même si celui-ci est un lieu de culte catholique, il
n'en demeure pas moins que ce monument est adossé à l'histoire de
notre pays et matérialise le point kilomètre zéro des routes
nationales.
Il
propose de contribuer à la future reconstruction, par le don d'un
chêne de notre forêt nanteuillaise.
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