1.
Ouverture
par anticipation des crédits budgétaires pour la section
d’investissement 2019
Compte
tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier
et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait
l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à
des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement
des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation
en investissement des crédits budgétaires pour un montant de
72 109.95 €.
Le
Conseil Municipal, décide
à l’unanimité d’autoriser l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de
72 109,95 € et
de s’engager à
ce que ces crédits ouverts par anticipation soient repris au budget
primitif de la commune.
2.
Avis
sur le projet du PLU avant approbation en Conseil Communautaire
d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Monsieur
le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’enquête
publique et au rapport du commissaire enquêteur, il convient que le
Conseil Municipal donne son avis sur le projet du PLU et que celui-ci
deviendra définitif après approbation du Conseil Communautaire.
Il
indique que les choix initiaux apportés lors de l’élaboration du
PLU ont respecté les informations, les caractéristiques et conseils
du bureau d’étude, ainsi qu’une décision du Conseil Municipal.
Les travaux tout le long de
cette étude ont été sous le regard du contrôle de légalité. Une
commissaire enquêtrice était présente pour recueillir l’avis de
la population, des habitants et porter à connaissance les remarques
au service de l’Etat. Des courriers sont parvenus ultérieurement
par des personnes dont des terrains sont soumis à des changements
de zonages, mais qui n’ont participé à aucune réunion de
présentation publique, ni fait de remarques lors de l’enquête
publique. Le Maire a reçu les personnes qui se sont manifesté (même
tardivement) dans un souci de dialogue et d’explication, afin
d’apporter une solution humaine et technique, et s’est engagé
avec l’ensemble du Conseil Municipal à rectifier éventuellement
certains points, sans que soit remis en cause l’équilibre du PLU.
Il souligne également qu’à
l’heure d’aujourd’hui, et au terme de deux années d’étude
du dossier, il serait inopportun de refuser le PLU en l’état
actuel. En effet, si la décision du Conseil est de ne pas accepter
le dossier, il faudra repartir de l’étape de la consultation des
structures associées et donc compter encore environ 8 mois avant de
pouvoir émettre un autre avis et que cette partie d’étude est
onéreuse.
Cependant, il propose
d’inscrire un montant de 4 000,00 € au budget de l’année
prochaine afin de procéder éventuellement à une révision simple
du PLU. Cela permettra ainsi aux membres du Conseil, d’apporter des
modifications ou d’apprécier des changements parcimonieux, afin de
retrouver une situation plus lisible.
Le Conseil Municipal après en
avoir délibéré, émet un avis favorable au dossier et demande que
les crédits nécessaires à une procédure de révision simplifiée
soient inscrits au budget 2019.
3.
Création
du droit de préemption
L’article
L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes
dotées d’un Plan Local (P.L.U.) approuvé d’instituer, sur tout
ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu’elles sont
définies au P.L.U. opposable, un droit de préemption. Ce droit de
préemption permet de mener une politique foncière en vue de la
réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement par
l’acquisition de biens à l’occasion de mutations définies à
l’article L.210.1 du code de l’urbanisme. Celui-ci
sera applicable une fois le PLU approuvé par la Communauté
d’Agglomération.
Le Conseil Municipal, décide, que le
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones urbaines UA et UB
délimitées au Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Nanteuil-sur-Marne sera
institué après approbation du PLU.
4.
Instauration
a la déclaration préalable concernant les travaux d’urbanisme
Le
code de l’urbanisme dispense de toute formalité l’édification
de clôtures, les travaux de ravalement de façade et les
démolitions, à l’exception notamment des Communes et
Établissement public compétent en matière de document d’urbanisme
ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à autorisation
(déclaration préalable ou permis de démolir).
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
-
Émet un avis favorable pour soumettre les opérations de ravalement de façade, d’édification de clôtures et de démolitions, à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal ;
-
Demande à la Communauté d’Agglomération Coulommiers – Pays de Brie de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire, l’acceptation de soumettre d’une part, les travaux de ravalement de façade et de clôture à déclaration préalable et d’autre part, les démolitions à permis de démolir.
5. CACPB
– Délégation au droit de préemption (annule
et remplace la délibération 36-2018)
La
délibération prise lors du Conseil Municipal du 18 juillet ne
pouvait pas être acceptée car la délibération du Conseil
Communautaire avait été rejetée par le contrôle de la légalité.
Cette délibération a été revotée
par la CACPB en date du 15 Novembre 2018, décidant d’instaurer le
droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à
urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d’urbanisme
approuvés des communes membres de la Communauté
d’Agglomération
et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées
d’un document d’urbanisme approuvé, tout en sollicitant
celles-ci, de bien vouloir informer la Communauté d’Agglomération
Coulommiers Pays de Brie lorsque l’exercice du droit de préemption
s’applique sur des secteurs à forts enjeux communautaires. Le
Conseil Municipal accepte à 7 voix pour et une abstention cette
délégation du droit de préemption urbain.
6.
CDG 77 –
approbation de la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du Centre de Gestion.
Le
Centre de Gestion a
développé ces dernières années des missions facultatives afin de
proposer une gamme toujours plus large de réponses à nos besoins.
Pour simplifier ces démarches d’adhésion en 2018, le CDG et son
Conseil d’Administration ont validé le 10 octobre 2017, le
principe du conventionnement unique, matérialisé par une convention
« support », préalable à l’accès d’un grand nombre de
prestations et celle-ci-doit être validée chaque année.
Le Conseil Municipal
autorise Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année
2019.
7.
RIFSEEP
(Régime Indemnitaire Fonctions, Sujétions, Expertise, Engagement
Professionnel)
Le
régime indemnitaire des agents a changé. Il convient de mettre en
place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP. Celui-ci est composé
d’une partie fixe (IFSE) liée aux fonctions de l’agent, qui sera
versée
mensuellement, et une partie variable portant sur la manière de
servir et de l’engagement professionnel (CIA) versée
annuellement. Le Conseil Municipal décide,
à 7 voix pour et une
abstention, d’instaurer ce régime indemnitaire
8.
Convention
centre de Loisirs ASLPT
L’Association Sport et
Loisirs Pour Tous propose à la commune de Nanteuil sur Marne de
s'associer avec les communes de Citry, Méry sur Marne et Saâcy sur
Marne, dans le cadre de la mise en place d’un accueil de loisirs
qui aura lieu pendant les vacances de :
la Toussaint du 22 octobre au
2 novembre 2018
Hiver du 25 février au 8 mars
2019
Printemps du 23 avril au 3 mai
2019
Juillet du 8 juillet au 26
juillet 2019
La
convention est valable pour la période du 19 septembre 2018 au 30
juillet 2019 et renouvelable annuellement. La
part de la commune représente 15 % du budget prévisionnel de cette
action . Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la
Convention avec l’Association Sport Loisirs Pour Tous.
9.
Encaissement
chèque de l’UM 77 aide financière suite aux inondations
L’Union
des Maires de Seine et Marne a décidé d’aider financièrement les
communes sinistrées suite aux inondations de cette année. Le
Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à encaisser le chèque
de 5,000 € correspondant.
10.
Convention
SAUR (contrôle
et entretien des appareils de défenses contre les incendies)
La lutte contre l'incendie
s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du
Maire et les dépenses correspondantes sont obligatoires pour la
commune, Elles englobent la fourniture, la pose, l'entretien et le
renouvellement des équipements destinés à fournir l'eau pour la
lutte contre l'incendie. Le SDIS n'effectuant plus de prestations de
contrôle, il est désormais nécessaire de recourir à un
prestataire privé.
La
société SAUR a proposé l’établissement d'une convention de
suivi annuel des bornes communales comprenant des prestations de
contrôle et d'entretien (mesures de pression, diagnostic de l’état
du matériel, graissages, changements de joints ... )
pour la somme de 60,00 € HT par poteau
incendie. Toute autre intervention sera soumise à un devis estimatif
des réparations. La
commune de Nanteuil sur Marne est dotée de 8 poteaux d'incendie. Le
Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise
le Maire à procéder à la signature de ladite convention
Informations
diverses
Les travaux pour la création
du parking rue de l’église avancent bien. Une réunion de chantier
s’est déroulée ce jour, la société a indiqué que la pose de
grave aurait lieu la semaine prochaine et que les délais étaient
respectés.
Lors des inondations du mois
de juin, le talus rue de la Charrière a été emporté par les eaux.
Les travaux de réfection avec la pose d’un mur en gabions
commenceront à compter du 10 décembre et pour une semaine. La route
sera barrée sur le haut de la rue de la Charrière vers Bézu Le
Guéry, le temps des travaux.
Monsieur le Maire explique la
présence de barrières Place Lafayette. La cheminée de la maison
située au 5 Place Lafayette s’est effondrée sur la voirie. Afin
de protéger les piétons ainsi que les véhicules, il n’y avait
aucune autre possibilité que de réduire la chaussée. Les
propriétaires ont fait le nécessaire afin que des travaux de
réparation soient faits rapidement.
Monsieur le Maire rappelle la
date du spectacle de Noël (pièce de théâtre sur le thème
des fables de Jean de la Fontaine) pour les enfants et ouvert à tous
est fixée le 16 décembre à 15h00 à la salle des fêtes.
L’ordre du jour étant
épuisé, le maire constate l'absence de public et lève la
séance.
Fin de la séance à 22h00
Le Maire
E. VIVET
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